Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige entre un particulier (M. [T]), la société SVH Énergie (en liquidation) et la banque Franfinance. En 2018, M. [T] avait acheté...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026






N° RG 24/01952 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXWT





S.A. FRANFINANCE


c/


[J] [T]

S.A.S. SVH ENERGIE prise en la personne de Maître [N] [F], es qualité mandataire liquidateur de ladite société,

S.E.L.A.R.L. ATHENA


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mars 20...

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