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Une ordonnance de jonction a été rendue le 22 juillet 2026 par la Cour d'appel de Toulouse, réunissant deux procédures d'appel (RG 26/02499 et 26/02498) portant sur le même jugement prud'homal du 3 ma...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :
N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP5 - 4eme Chambre Section 1
Affaire :
[G] [I]
Représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
EPIC TISSEO,
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaire...