Texte officiel (extrait)
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER et Nadia FAURE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD ») fixés par la Commission de...