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Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles du 23 août 2026 concerne une demande de remise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative (CRA)....
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 331
N° RG 26/05275 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO6
Du 23 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Florence PERRET, Présidente à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers e...
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