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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2026, examine un litige opposant la société CAP (fabricant de supports de communication) à Radio France dans le cadre d'un recours précontractuel. La ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Renvoi préjudiciel
Renvoi devant la cour
de justice de l'Union européenne
et sursis à statuer
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 512 FS-D
Pourvoi n° N 24-19.634
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQU...
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