Décret n° 2026-370 du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale lors de leur participation à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, L. 6314-1, R. 6153-1-7 et D. 6153-1-8,
Décrète :


Article 1 — L'article D. 6153-1-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Le cas échéan...