Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz du 27 novembre 2025 concerne une procédure d'exécution forcée immobilière engagée par le Crédit Mutuel Coteaux Val de Sarre contre deux particuliers (Mme U. et M. ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Minute n° 25/00369



N° RG 24/01452 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGWX


[R], [U]

C/

Association CAISSE CREDIT MUTUEL VAL DE SARRE





pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° 14-23-40,






Copies certifiées conformes avec clause exécutoire et retour pièces, délivrées

le

à :

- Me PIETERS-FIMBEL



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