Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 253 FS-D
Pourvoi n° F 25-11.099
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [R] [J], domicilié chez M. et Mme [Y], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.099 contre l'...