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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 13 octobre 2025 concerne une requête en omission de statuer présentée par Mercedes-Benz Financial Services France contre Mme [Q]. Le litige porte sur un prêt ...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du 13 OCTOBRE 2025
N° RG 25/349
N° Portalis DBVE-V-B7J-CLED EZ-C
Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de BASTIA, décision attaquée du 7 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/207
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
C/
[Q]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
TREIZE OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉ...
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