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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un condamné pour viols et agression sexuelle. La QPC a été rejetée pou...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-84.573 F-D
N° 01573
21 OCTOBRE 2026
ECF
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
M. [Z] [U] a présenté, par mémoire reçu le 28 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du...
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