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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia du 2 novembre 2026 concerne une procédure d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [T] [V], mis en examen pour tentative d'homicide le 11...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE
du 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CM4U
décision de non-lieu du 21 novembre 2025
[V]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
PROCUREUR GENERAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
DÉCISION RENDUE EN MATIERE D'INDEMNISATION D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
DU
DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA, en présence de Florent CROUHY, av...
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