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Arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 23 avril 2026 dans un litige commercial entre deux SARL concernant des impayés de factures. La SARL Bourgogne Sylviculture conteste en appel une condamnation du tr...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. BOURGOGNE SYLVICULTURE
C/
S.A.R.L. [V]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
N° RG 23/00277 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEJ4
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 23 janvier 2023,
rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 2022 00796
APPELANTE :
S.A.R.L. BOURGOGNE SYLVICULTURE, prise en la...
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