Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 151-14-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 3, 4, 8-1, 24 et 25-7 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de log...