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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration fiscale contre une société civile monégasque, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 2024. L'admin...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10177 F
Pourvoi n° H 25-12.963
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alp...
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