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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 1, octobre 2026) concerne un litige en propriété intellectuelle dans le secteur des jeux vidéo mobiles. La société française [F], éditrice de je...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° 106/2026, 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15382 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7OQ
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juin 2024 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre -1ère section) - RG n° 22/01551
APPELANTE
[F]
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du...
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