Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Basse-Terre traite un litige entre la société SOFIDER et Mme [N] concernant un contrat de prêt personnel de 14 421,52 euros signé en octobre 2022. L'emprunteur aurait fait défaut dè...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRÊT N°165 DU 26 MARS 2026



N° RG 25/00238 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY4S


Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 11 décembre 2024, enregistrée sous le n° 24-000201



APPELANTE :


S.A. SOFIDER, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, et en son agence CTX SOFIDER GUADELOUPE sise [Adresse 1] ;

[Adresse 2]...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.