Aperçu du résumé
Une infirmière libérale a été condamnée par le tribunal à rembourser un indu de 24 123,68 euros et à payer une pénalité de 2 500 euros suite à un contrôle de la CPAM du Rhône portant sur la période ma...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/07765 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT52
[X]
C/
Caisse CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 07 Octobre 2022
RG : 17/00326
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
APPELANTE :
[B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne ROBERT, avocat au bar...
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