Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse examine un recours du Centre hospitalier Gérard Marchand contre une ordonnance de mainlevée d'hospitalisation psychiatrique sans consentement de M. Z.K. Le patient avait ét...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Janvier 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/21
N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJZU
Décision déférée du 16 Janvier 2026
-Juge délégué de [Localité 1] -
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHAND
[Adresse 1] ESPAGNE
[Localité 2]
Représenté par Me Aimée CARA de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué à l'audience par Me magali MONTAMAT, avocat au ba...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.