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Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Dépôt au Sénat d'un projet de loi habilitant le gouvernement à adapter la législation française aux 9 nouveaux règlements européens et à transposer une directive européenne de mai 2024. Procédure accé...

Texte officiel (extrait)

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 8 avril 2026
Dépôt de projets de loi

N° 526 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et d...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053788502

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