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Ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre du 3 avril 2026 concernant une demande d'assignation à résidence d'une ressortissante colombienne en rétention administrative. La Cour rejette la demande c...
COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE










RG : 26/346











Ref : Affaire [C] [V] c/ Préfet de la Région Guadeloupe



ORDONNANCE DU 3 AVRIL 2026

Rétention Administrative





Par devant Nous, Madame Rozenn LE GOFF, conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Sonia VICINO, greffière lors des débats et de Suzie BRETER, greffière, lors du rendu de la décision


D'une part,


Madame [C] [V].

Née le 12 avril 1991 à [Localité 1] (Colo...

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