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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 7 avril 2026 concerne une procédure de surendettement. Les époux W. contestent les mesures de redressement adoptées par le tribunal en octobre 2025, qui avaie...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- commission de surendettement du Haut-Rhin
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04006
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQ7
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 octobre 2025 par le Juge des contentieu...
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