Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (4ème chambre, section 2) est rendu le 22 septembre 2026 dans une affaire opposant une société en redressement judiciaire à un ancien salarié, M. [G] [C], embau...
Texte officiel (extrait)
22/09/2026
ARRÊT N° 26/209
N° RG 26/00929 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RL4D
AFR/CI
Décision déférée du 20 Mars 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (25/00305)
[V] [L]
CADUCITE
Grosse délivrée
le
à
Me Lamine DOBASSY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.S. [1], soci...
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