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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 9 avril 2026 concernant un litige entre un bailleur (SARL [K]) et un preneur (SARL K6) relatif à un bail commercial signé en 2003. Le conflit porte sur une clause d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/06389 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQUQ
Décisions:
- du Tribunal de Grande Instance de Dijon du 22 Janvier 2018
(1ère chambre)
RG 15/3359
- de la Cour d'Appel de Dijon du 7 mai 2020
(2ème chambre civile)
RG 18/281
- de la Cour de Cassation de du 01 juin 2022
Pourvoi n° T 20-17.691
Arrét n° 456 FS-D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 09 AVRIL 2026
DEMANDERESSE A LA SAISINE :
SARL [K]
[Adr...
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