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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 avril 2026 concernant un litige entre le Crédit Immobilier de France Développement et des emprunteurs (M. et Mme V, M. Z) portant sur des saisies-attributions. S...
Texte officiel (extrait)
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
[H] [Z]
[L] [Z] épouse [V]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXBF
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2025,
rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 24/03606
APPELANTE :
S.A...
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