Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans examine un litige entre M. [Y], restaurateur exploitant un snack dans une piscine municipale, et la société Equipements aquatiques d'[Localité 2], qui lui avait confié l'expl...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP CLAIRE DERUBAY
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du 19 MARS 2026
N° : 61 - 26
N° RG 24/00747 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6Y5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 février 2024, dossier N° 2023000600 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Helene KROVN...
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