Aperçu du résumé
Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe les nouveaux prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine, remplaçant ceux établis en août 2026. Ces tarifs homologués entrent en vigueu...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et son article 284 de son annexe II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-12, L. 3512-14-13, L. 3512-14-15, R. 3512-26 et R. 3512-30,
Arrêtent :
Article 1 — La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-m...