Aperçu du résumé
La société Nordcars 59 (SASU) demande en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes (5 janvier 2026) qui l'a condamnée à rembourser 5 000 € à un ache...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYHZ
DEMANDEUR :
S.A.S.U. NORDCARS 59
dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Jean-Baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de Valenciennes
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [U] [Z]
né le 01 Avril 1997 à [Localité 2] (Belgique)
demeurant [Adresse 2...
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