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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 dans un litige de crédit à la consommation (location avec option d'achat d'un véhicule). Le juge de première instance a sanctionné CA Consumer Finance p...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08025 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJJ7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 février 2025 - Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY - RG n° 24/09458
APPELANT
Monsieur [C] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (93)
[Adresse 1]
[L...
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