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Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux concernant un litige entre des consommateurs (époux N) et des sociétés (Domofinance et Sweetcom) relatif à un contrat de vente d'une pompe à chaleur financée par c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 MAI 2026
N° RG 23/05313 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQWA
[X] [N]
[O] [W] épouse [N]
c/
S.A. DOMOFINANCE
S.A.S. SWEETCOM
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de PERIGUEUX (RG : 22/00197) suivant déclaration...
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