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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme H. contre la société Foncière Cronos dans un litige relatif à des loyers impayés. L'appelante n'a pas signif...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 26/03885 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5RL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2026
Date de saisine : 11 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00035...
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