Texte officiel (extrait)
N° N 24-86.288 F
N° 50728
RB5
3 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
M. [F] [B] [R] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 26 septembre 2024, qui, pour infractions à la législation sur...