Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 concernant une procédure judiciaire impliquant de nombreuses sociétés du groupe Colas et filiales européennes (France, République tchèque, Danemark, ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 15 AVRIL 2026
(n° , 51 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03330 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEOW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2022 - Tribunal de commerce de LYON - RG n° 2018J191
APPELANTES
S.A.S. COLAS FRANCE, anciennement Colas Centre Ouest, en son nom propre et venant aux droits des sociétés Colas Ile de France Normandie, Entretien R...
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