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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par Mme [L] [A] contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2025 rendu en matière d'affaires ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10495 F
Pourvoi n° G 25-15.609
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 1], 05000 [Adresse 2], a formé l...
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