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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (2 septembre 2026) concerne un litige entre des propriétaires de lots de copropriété (les époux U.) et leur locataire commercial (société Résidence X Mulhouse). ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 353/26
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Christine BOUDET
Le 02.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 02 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01399 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHM
Décision déférée à la Cour : 18 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile
APPELANTE - INTIMEE INCI...
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