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La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 9 septembre 2026 dans une affaire opposant deux particuliers (Mme X et M. T) à la SCI Noy. Un tribunal de Créteil avait condamné en octobre 2025 la S...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04694 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5JO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/05828
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Pr...
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