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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 12 juillet 2025 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant guinéen (né en 1999), placé en centre de rétention administrative de...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05785 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVW
Nom du ressortissant :
[C] [L]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[E]
C/
[L]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur...
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