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Ordonnance du Conseil d'État du 21 mai 2026 actant le désistement d'appel de la CPAM des Flandres dans un litige en matière de protection sociale, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°90
D.A. : Numéro : 25/03628 du : 14 octobre 2025
N° RG 25/04696 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQB3
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 15 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/01672
APPELANTE
CPAM DES FLANDRES
INTIMÉE
Société [1] - [2] - [W] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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