Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Toulouse porte sur un litige en honoraires d'avocat entre Mme [H] et son ancienne avocate Mme [A]. Sans convention d'honoraires préalable, Mme [A] a facturé 720 ...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 26/06/2026


75/26


N° RG 26/00898 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZO



Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière



REQUÉRANTE


Madame [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]


comparante en personne



DEFENDERESSE


Maître [R] [A]

[Adr...

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