Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Chambéry statue sur un litige opposant une salariée à son employeur (un établissement hospitalier) concernant la suppression d'un usage interne. Cet usage accordait un jour de récup...
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE





ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025


N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVM4


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C/ [D] [L]


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre 2019, RG F17/00128


APPELANTE :


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[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASS...

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