Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (septembre 2026) concerne un particulier, M. [A], qui avait demandé à bénéficier de la procédure de surendettement. La commission de surendettement avait accordé ...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPGB
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/00399
APPELANT
Monsieur [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0265
(bénéficie...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.