Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 23 juillet 2026 concernant Monsieur [S] [F], ressortissant tunisien placé en rétention administrative par la Préfecture des Bouches-du-Rhône...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 23 JUILLET 2026
N° RG 26/01218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5J
Copie conforme
délivrée le 23 Juillet 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 22 Juillet...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.