Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 12 mai 2026
DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR47 - Minute n°26/00514
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 28 avril 2026,
A l'audience publique du 12 Mai 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI
Nous, Delphine CHOJNACKI conseillère, agissant sur délégation du pre...