Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles statue le 3 septembre 2026 sur un litige de saisie immobilière. Le Fonds Commun de Titrisation Castanea, venant aux droits de la Société Générale suite à une cession de c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01434 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMR
AFFAIRE :
[J] [Q]
[B] [Q]
C/
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
SERVICE DES DOMAINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2026 par le Juge de l'exécution de Chartres
N° RG : 25/00012
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Anne-Laure WIART de...
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