Aperçu du résumé
La ministre des armées et le ministre des transports classifient comme aéronefs militaires des biréacteurs loués (non propriété de l'État) utilisés pour des missions de la Marine nationale, dès lors q...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu le marché n° 24 92 006 notifié le 18 août 2025, relatif à la location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et presta...
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