Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 3 septembre 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

09/09/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 3 septembre 2026 acte la dissolution de la SCP notariale d'Anne Sophie Jegourel et Yann Blanchard à Erdeven (Morbihan) et leur retrait en tant qu'associés. Une SELARL dénommée « NOTERRIA ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :


Article 1 — Les retraits de Mme JEGOUREL (Anne, Sophie) et de M. BLANCHARD (Yann), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « An...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054812089

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