Journal Officiel du 28 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La loi du 27 juillet 2026 crée une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (maladies cardiovasculaires, AVC, etc.). Elle renforce les rendez-vous de pré...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1 — Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1411-6-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ces rendez-vous de prévention, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risques, mettre à la disposition du patient des outils de repérage précoce validés scientifique...

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