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La Cour de cassation précise les règles de compétence territoriale des chambres de l'instruction lors d'un renvoi après cassation. Dans cette affaire de viol aggravé, la chambre de l'instruction de Na...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-80.254 F-D
N° 00597
LR
1ER AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026
M. [Q] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 décembre 2025, qui, sur r...