Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 120-8,
Décrète :
Article 1 — Mme Corinne DESFORGES, inspectrice générale de l'administration honoraire, est nommée personnalité qualifiée au sein du collège de déontologie des juridictions financières.
Article 2 — Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.