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La Cour d'appel de Grenoble prononce la caducité d'une déclaration d'appel faute de signification dans les délais imposés par l'article 906-1 du Code de procédure civile. L'appelant (M. [C] [O]), qui ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU MARDI 09 JUIN 2026
ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6AH
APPEL
Jugement Au fond, origine Président du tribunal judiciaire de GAP, décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00081
suivant déclaration d'appel du 25 mars 2026
Nous, Catherine CLERC, Présidente,, assistée de Anne BUREL, greffière
Vu la procédure suivie entre :...