Aperçu du résumé
Cet arrêté du 21 octobre 2026 inscrit le médicament FINGOLIMOD VIATRIS PHARMA® (générique de GILENYA®, utilisé dans le traitement de la sclérose en plaques rémittente-récurrente très active) sur la li...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 3 octobre 2018, du 20 février 2019 et du 14 mai 2025, relatifs à la spéciali...